CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

SAS La Compagnie Médicale
Société par actions simplifiée
Siège social : 104 rue Louis Rouquier, 92300 Levallois-Perret, France
SIREN : 890 610 793
SIRET (siège) : 890 610 793 00022
Numéro de TVA intracommunautaire : FR808906610793
RCS : 890 610 793.C.S. Nanterre
Dirigeant : Zeitoun Moise
Activité : Vente à Distance sur catalogue général - 4791A

1. Préambule

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes et livraisons de produits réalisées par SAS La Compagnie Medicale, 104 rue Louis Rouquier, 92300 Levallois-Perret, France (« LCM »), auprès de tout client (le « Client »).

1.2 Sauf accord écrit contraire, les présentes CGV couvrent l’intégralité des produits vendus par La Compagnie Médicale, incluant notamment dispositifs médicaux, produits cosmétiques, produits dermo-esthétiques et consommables (les « Produits »).

2. Commandes

2.1 Une commande n’est réputée acceptée par La Compagnie Médicale qu’à compter de l’émission d’une facture confirmant la commande du Client (« Commande »).

2.2 Toute condition figurant sur la Commande du Client et non expressément acceptée par écrit par La Compagnie Médicale est réputée nulle et non avenue.

2.3 Les factures proforma sont établies sous réserve de disponibilité des Produits. La Compagnie Médicale se réserve le droit d’annuler toute proforma ou tout accord conformément à l’article 14.

2.4 Toute Commande transmise par le Client est ferme et engageante.

3. Conformité réglementaire

3.1 La Compagnie Médicale agit en tant que distributeur et grossiste national et international. Sauf stipulation contraire, La Compagnie Médicale n’assume aucune responsabilité quant aux réglementations applicables dans le pays du Client (hors France).

3.2 En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît qu’il lui appartient de respecter toutes les lois applicables concernant l’importation, le stockage, la manipulation, la distribution et la vente des Produits.

3.3 Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations, licences, enregistrements et notifications nécessaires à l’importation et à la distribution, y compris la validation des étiquetages, notices, conditionnements et documents techniques.

3.4 Le Client assume la responsabilité de toutes les obligations post-commercialisation : vigilance, surveillance, gestion des réclamations, notifications et rappels.

3.5 Le Client s’engage à respecter toutes les restrictions liées à la revente ou distribution des Produits et à imposer ces obligations à ses propres clients.

4. Prix

4.1 Les tarifs indiqués dans les catalogues, listes de prix ou commandes précédentes ne constituent pas un engagement pour les commandes futures.

4.2 Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors TVA, droits de douane, taxes et charges éventuelles.

5. Paiement

5.1 Sauf accord écrit contraire, les Produits doivent être réglés intégralement avant expédition.

5.2 Les Produits demeurent la propriété de La Compagnie Médicale jusqu’au règlement complet de toutes les sommes dues.

5.3 Tout retard de paiement entraîne des pénalités à compter de la date d’échéance.

5.4 Aucune compensation n’est possible entre créances du Client et sommes dues à La Compagnie Médicale.

5.5 Les paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro) sont acceptés.

6. Livraison

6.1 La Compagnie Médicale livre les Produits conformément à la facture et aux présentes CGV.

6.2 Les modalités de livraison (EXW, DAP…) figurent sur la facture. À défaut de mention, la livraison est réalisée EXW (Incoterms 2020) au site désigné de La Compagnie Médicale.

6.3 La Compagnie Médicale informe le Client de tout retard.

6.4 La Compagnie Médicale peut suspendre la livraison si une facture demeure impayée ou si la situation financière du Client paraît dégradée.

6.5 La seule réparation possible en cas de retard est un avoir ou un remboursement, à la discrétion de La Compagnie Médicale.

6.6 Délais indicatifs :

• France : 1–2 jours ouvrés après expédition
• UE : 1–4 jours ouvrés après expédition
• Hors UE : 2–7 jours ouvrés après expédition

7. Conformité et défauts

7.1 Sauf stipulation contraire, La Compagnie Médicale ne fournit aucune garantie de valeur marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

7.2 Les Produits sont réputés acceptés si aucun défaut n’est signalé dans les 5 jours suivant la réception.

7.3 Le Client garantit que lui-même (ou ses propres clients) inspectera les Produits dès leur réception.

7.4 En cas de réclamation justifiée, La Compagnie Médicale peut : réparer le Produit, le remplacer, accorder une réduction, ou rembourser le prix.

7.5 Tout retour doit suivre les instructions écrites de La Compagnie Médicale et les Incoterms applicables.

8. Dommages liés au transport

8.1 Si La Compagnie Médicale supporte le risque transport, toute réclamation doit être notifiée dans les 3 jours suivant la découverte du dommage.

8.2 Toute demande doit comporter des photos et un rapport du transporteur.

8.3 Le Client doit coopérer avec La Compagnie Médicale pour toute action vis-à-vis du transporteur.

8.4 La seule réparation possible est un remplacement ou un remboursement.

9. Responsabilité

9.1 La responsabilité de La Compagnie Médicale est régie exclusivement par le droit français et limitée par les présentes CGV.

9.2 La Compagnie Médicale n’est jamais responsable des dommages indirects : perte de profit, perte d’exploitation, perte de clientèle, atteinte à l’image, etc.

9.3 La responsabilité totale de La Compagnie Médicale est limitée au montant payé pour les Produits concernés.

9.4 Toute réclamation est prescrite 3 mois après la livraison.

10. Droits de tiers

10.1 La Compagnie Médicale ne garantit pas l’absence d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

10.2 Le Client doit informer La Compagnie Médicale de toute réclamation à ce sujet.

11. Responsabilité du fait des produits

11.1 La Compagnie Médicale n’est responsable que dans les limites prévues par la loi française impérative.

11.2 La Compagnie Médicale n’est pas responsable des dommages survenant après la livraison.

11.3 La responsabilité de La Compagnie Médicale est limitée à la valeur annuelle des achats concernés (hors dommages corporels).

11.4 En cas de recours d’un tiers contre La Compagnie Médicale pour un fait imputable au Client, celui-ci devra garantir La Compagnie Médicale dans les mêmes limites.

11.5 La Compagnie Médicale peut exercer son recours devant la juridiction saisie par le tiers.

12. Vigilance et rappels

12.1 Le Client doit informer La Compagnie Médicale dans les 3 jours de tout événement indésirable.

12.2 Le Client doit transmettre immédiatement toute information pertinente relative à la sécurité des Produits.

12.3 En cas de rappel, La Compagnie Médicale fournit des instructions auxquelles le Client devra se conformer. Les coûts liés au rappel sont à la charge du Client sauf disposition légale contraire.

13. Taxes et charges

13.1 Le Client supporte toutes taxes, droits de douane, frais et charges liés à l’achat, l’importation ou la revente des Produits.

14. Force majeure

14.1 La Compagnie Médicale n’est pas responsable en cas d’événements empêchant ou retardant l’exécution de ses obligations et échappant à son contrôle raisonnable.

15. Confidentialité

15.1 Toutes informations échangées entre les parties, notamment prix et conditions commerciales, sont confidentielles pendant 5 ans après le dernier achat du Client.

16. Loi applicable et juridiction compétente

16.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CISG).

16.2 Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, sauf règle impérative contraire.

16.3 La Compagnie Médicale se réserve le droit d’agir devant la juridiction du pays du Client.